Champ d’application des présentes conditions générales de Services
1.1 Les présentes conditions générales de services (CGS) sont applicables aux Services (ci-après : les « Services ») proposés aux Utilisateurs par le biais de la Plateforme « Locircus » (ci-après : la « Plateforme ») par la Société Locircus Sàrl, Lausanne (ci-après : la « Société »).
1.2 Le Site offre l’opportunité à tout Utilisateur de proposer en location ou de louer sur la Plateforme « Locircus » mise à disposition par la Société des Biens mobiliers de différente nature accessibles par géolocalisation (ci-après : les « Biens mobiliers »). Les Biens mobiliers à louer sont répertoriés dans des annonces sur la Plateforme et l’Utilisateur souhaitant louer un objet mobilier est tenu de régler une contrepartie financière ainsi qu’un montant à titre de garantie en cas de perte, de vol ou de dommage de la chose louée si l’Utilisateur loueur l’exige.
1.3 La Société se contente ainsi de mettre en relation un Utilisateur bailleur avec un Utilisateur locataire afin que ceux-ci puissent conclure ensemble un contrat de bail portant sur la location de Biens mobiliers de diverses natures.
1.4 Aucun contrat n’est directement conclu entre les Utilisateurs et la Société, laquelle ne fait office que d’intermédiaire afin de mettre en relation les Utilisateurs et permettre les paiements des loyers pour le compte de ceux-ci en échange du paiement d’une Commission à la Société (ci-après : la « Commission »). La Société ne reçoit pas les paiements des Utilisateurs locataires en dépôt et ne saurait ainsi être qualifiée d’intermédiaire financier au sens de l’article 2 al. 1 LBA.
1.5 Avec les Conditions générales d’utilisation du Site (ci-après : les « CGU ») et la Politique de confidientialité, les présentes CGS font partie intégrante de la relation contractuelle entre les Utilisateurs. En créant un compte « utilisateur » sur le Site, vous confirmez que vous avez intégralement lu et compris les présentes CGS et que vous acceptez de vous y soumettre sans condition.
1.6 En adhérant aux présentes CGS, vous reconnaissez que vous êtes majeur et que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous incombe de faire ratifier vos actes par votre représentant légal ou autorisé. Vous répondez de tous dommages subis par la Société par suite de violation de la présente disposition.
1.7 En adhérant aux présentes CGS, vous garantissez que vous disposez des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec les Services et que vous n’avez pas été déclaré en faillite ou sur le point de l’être.
1.8 Dans le cas où l’une de ces déclarations et garanties devait s’avérer inexacte, l’Utilisateur qui le souhaite peut se réserver le droit de faire invalider le contrat en application des articles 23 ss CO, sans préjudice d’autres moyens et actions à disposition.
1.9 Les services de paiement pour les utilisateurs officiant sur Locircus sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes CGS ou en continuant à opérer en tant que loueur officiant sur Locircus, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Locircus permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Locircus des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Locircus à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
Début et durée du contrat
2.1 Le contrat de bail entre les Utilisateurs est conclu pour une durée déterminée, soit pour la durée de la location du ou des Bien(s) mobilier(s) mentionée sur le Site. Il ne peut pas être résilié par l’un ou l’autre des Utilisateurs durant la période de location.
2.2 La durée de location du Bien mobilier sélectionné par l’Utilisateur locataire peut être modifiée sur la Plateforme (sur des durées journalières).
2.3 Le contrat de bail est réputé conclu entre les Utilisateurs lorsque la réservation est complétée sur le Site et le montant du loyer payé par l’Utilisateur locataire au moyen d’une carte de crédit.
2.4 Les paiements sont intégralement gérés par le Fournisseur de prestations de paiement « Stripe » dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant des paiements par les Utilisateurs de la Plateforme.
Loyer
3.1 Le loyer TTC pour la location du Bien mobilier est défini d’avance par l’Utilisateur bailleur sur la Plateforme. Celui-ci sera ensuite diminué de la commission prélevée par la Plateforme.
3.2 En cas de refus de paiement du loyer global au moment de la réservation du Bien mobilier par l’Utilisateur locataire, la Société ne pourra pas finaliser la réservation et l’Utilisateur locataire ne pourra pas être mis en possession du Bien mobilier le jour souhaité.
Dépôt de garantie
4.1 Si l’Utilisateur bailleur l’exige dans l’annonce de location du Bien mobilier sur la Plateforme, l’Utilisateur locataire sera tenu de constituer un dépôt de garantie d’un montant défini par l’Utilisateur bailleur sur la Plateforme afin de couvrir les cas éventuels de dommage, de vol et de perte.
4.2 Le dépôt de garantie est constitué d’une retenue sur la carte de crédit enregistrée par l’Utilisateur locataire. Ce dernier accepte expressément que cette retenue soit opérée conformément aux seules conditions générales du Fournisseur des prestations de paiement « Stripe ». Pour toute réclamation en lien avec ce dépôt de garantie, la Société invite l’Utilisateur à contacter le Fournisseur des prestations de paiement «Stripe».
4.3 Suite à l’échéance du contrat de bail conclu entre les Utilisateurs et si aucun cas de dommage, de vol ou de perte ne survient, l’Utilisateur locataire verra le montant de son dépôt de garantie restitué sur son compte de carte de crédit conformément aux seules conditions générales du Fournisseur des prestations de paiement « Stripe», moyennant restitution du ou des Bien(s) mobilier(s) à l’Utilisateur bailleur et le respect des présentes CGS et des CGU.
Conditions de remise du bien mobilier loué
5.1 Le transfert de possession du Bien mobilier loué par l’Utilisateur locataire a lieu selon accord avec l’Utilisateur bailleur, mais en tous les cas le jour prévu de début de la location au plus tard.
5.2 En l’absence de remise du Bien mobilier par l’Utilisateur bailleur à l’Utilisateur locataire ou dans l’incapacité de conclure l’échange le premier jour de location prévu (objet non conforme ou non fonctionnel par exemple..), l’Utilisateur bailleur est tenu d’annuler la réservation. L’Utilisateur locataire pourra alors se départir du contrat et demander restitution du montant du dépôt de garantie au Fournisseur des prestations de paiement « Stripe ». Tout dommage supplémentaire subi par l’Utilisateur locataire est réservé.
5.3 L’Utilisateur bailleur est tenu de remettre à l’Utilisateur locataire un Bien mobilier dans un état conforme à l’usage convenu entre les parties.
5.4 L’Utilisateur locataire est quant à lui tenu de restituer à l’Utilisateur bailleur un Bien mobilier dans un état conforme à une utilisation normale de la chose.
5.5 Le paiement par la Société d’intérêts ou de dommages-intérêts à l’Utilisateur locataire pour tous dommages directs ou indirects en raison d’un retard de remise du Bien mobilier loué ou de non-remise de la chose louée est exclu.
5.6 Si l’Utilisateur locataire restitue le Bien mobilier à l’Utilisateur bailleur avant l’échéance de la durée de location prévue pour des raisons qui lui sont imputables ou en raison de sa faute, le montant du loyer reste dû jusqu’à l’échéance de la durée indiquée initialement sur la Plateforme par l’Utilisateur locataire.
Biens mobiliers prohibés et durée de la location
6.1 Il incombe à l’Utilisateur locataire de choisir sur la Plateforme le Bien mobilier qu’il souhaite louer ainsi que la durée de cette location, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques.
6.2 En tous les cas, les Biens mobiliers illicites ou immoraux sont prohibés de la Plateforme. Les annonces d’Utilisateurs en lien avec de tels Biens mobiliers prohibés en raison de leur illégalité ou leur immoralité seront supprimées de la Plateforme. La Société se réserve le droit de supprimer sans avertissement le compte de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes clauses en lien avec les Biens mobiliers prohibés.
Propriété
7.1 Sous réserve d’une acquisition ultérieure à la location spécifiquement convenue entre les Utilisateurs, le(s) Bien(s) mobilier(s) loué(s) demeurent exclusivement propriété de chaque Utilisateur bailleur.
7.2 L’Utilisateur locataire s’engage à n’utiliser la chose louée que pour son usage personnel et à ne pas transférer la possession à des tiers.
Sous-location et transfert
8.1 L’Utilisateur locataire s’engage à ne pas sous-louer le ou les bien(s) mobilier(s) loué(s) ou transférer le contrat de bail à un tiers.
8.2 Les dispositions des articles 262 et 263 CO sont applicables pour le surplus.
Utilisation des biens mobiliers loués
9.1 l’Utilisateur locataire doit utiliser le ou les bien(s) mobilier(s) loué(s) avec soin et conformément à l’éventuelle documentation remise avec celui-ci ou ceux-ci.
9.2 Durant toute la durée du contrat de bail, l’Utilisateur locataire est tenu de conserver le ou les bien(s) mobilier(s) loué(s) en parfait état et conformément aux indications figurant dans l’éventuelle Documentation remise par l’Utilisateur bailleur. Tout défaut ou dysfonctionnement doit être immédiatement signalé à l’Utilisateur bailleur.
Entretien et réparations
10.1 L’Utilisateur locataire est tenu d’examiner à réception le ou les bien(s) mobilier(s) loué(s) et de notifier sans délai à l’Utilisateur bailleur et par le biais du formulaire de démarrage les défauts constatés. Les défauts survenus après l’utilisation du ou des bien(s) mobilier(s) loué(s) doivent être signalés sans délai à l’Utilisateur bailleur dès qu’ils sont constatés.
10.2 L’Utilisateur bailleur est tenu d’annuler ou de remédier au défaut du Bien mobilier loué pendant la durée du bail, dans la mesure où (a) il ne s’agit pas de menus défauts (b) l’Utilisateur locataire n’en est pas responsable et (c) que les défauts n’ont pas été causés par une utilisation impropre par l’Utilisateur locataire.
10.3 Dans la mesure du possible et s’il dispose de plusieurs Bien mobiliers à louer du même type, l’Utilisateur bailleur mettra gratuitement à disposition de l’Utilisateur locataire un Bien mobilier de remplacement pendant la durée restante de la location.
10.5 En aucun cas, l’Utilisateur bailleur ne pourra être tenu responsable de réparer des défauts survenus suite à, notamment :
• une utilisation des Biens mobiliers contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment utilisation contraire aux instructions fournies dans l’éventuelle Documentation ;
• des utilisations des Biens mobiliers par l’Utilisateur locataire non conformes à l’usage normal, raison-nable et/ou approprié des Biens mobiliers (notamment choc volontaire, acte négligeant) ;
• un défaut lié à une mauvaise manipulation des Biens mobiliers par l’Utilisateur locataire ;
• un défaut lié à une mauvaise configuration des Biens mobiliers par l’Utilisateur locataire ou à une con-figuration par un appareil défectueux;
• des réparations ou modifications des Biens mobiliers par l’Utilisateur locataire, par des personnes non agrées ou par d’autres constructeurs ;
• un acte volontaire, une négligence ou une faute de l’Utilisateur locataire ;
• une conservation des Biens mobiliers dans des conditions qui ne sont pas optimales (température, humidité, etc.);
• une exposition des Biens mobiliers à des conditions climatiques ou à des chocs ou toute forme de manipulation non conforme par l’Utilisateur locataire ;
• des causes extérieures aux Biens mobiliers, telles que, notamment, foudre, incendie, surtension élec-trique.
Commission due à la société
11.1 Pour son rôle d’intermédiaire, soit notamment la mise en relation des Utilisateurs et la mise à disposition de la Plateforme, la Société encaissera une part représentant 10% du loyer payé par l’Utilisateur locataire à l’Utilisateur bailleur et une autre part représentant 2,9% et 30 centimes pour l’opérateur de paiement Stripe. Ces retenues additionnées représentent la Commission complète.
11.2 Le montant de la Commission sera prélevé sur le montant total TTC du loyer payé par l’Utilistateur locataire, lequel consent expressément au paiement de cette Commisson à la Société
Exclusion de garantie
12.1 les biens mobiliers loués sont transmis « en l’état » et « tel quel ». La société ne donne aucune autre garantie que celles prévues dans les présentes conditions générales de services dans les limites de la législation en vigueur. La société ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, directe ou indirecte, y compris, sans limitation, des garanties de conformité, d’adéquation au marché ou à toute autre chose. Seules les garanties prévues dans les présentes cgs sont applicables.
12.2 en tout état de cause, l’utilisateur locataire accepte que la garantie que le l’utilisateur bailleur pourrait être amené à assumer sera limitée par le loyer relatif aux biens mobiliers loués.
Exclusion de responsabilité
13.1 la société ne répond pas des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux utilisateurs en raison des biens mobiliers loués et/ou de leur mauvaise utilisation.
13.2 la société ne répond pas des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels que la plateforme peut causer aux utilisateurs, et/ou à des tiers.
13.3 en tout état de cause, l’utilisateur locataire accepte que toute action en responsabilité à l’encontre de l’utilisateur bailleur devra impérativement être intentée dans les six 6 mois à compter de la survenance du dommage, sous peine de péremption.
Perte et défaut des biens mobiliers loués
14.1 L’Utilisateur locataire répond vis-à-vis de l’Utilisateur bailleur de tous dommages causés au(x) Bien(s) mobilier(s) et/ou de la perte de ceux-ci. L’Utilisateur bailleur se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur locataire le prix des Biens mobiliers neufs dans la limite de la caution indiquée, ainsi que des dommages-intérêts.
14.2 En cas de dommage, de perte ou de vol, le montant du dépôt de garantie éventuellement prévu au moment de la location et retenu sur la carte de crédit de l’Utilisateur locataire sera versé à l’Utilisateur bailleur. L’Utilisateur locataire consent expressément à ce versement conformément aux seules condi-tions générales du Fournisseur de prestations de paiement «Stripe ».
14.3 La Société ne garantit en aucun cas aux Utilisateurs bailleurs que les Utilisateurs locataires sont titulaires d’une assurance responsabilité civile couvrant la location des Biens mobiliers loués et les éventuels dommages, pertes ou vols subis.
Force majeure
15.1 Les Utilisateurs ne répondent pas de retard ou de l’inexécution de leurs obligations contractuelles en cas de Force Majeure.
15.2 Par « Force Majeure », il faut entendre des circonstances hors du contrôle raisonnable des Utilisa-teurs, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail, les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et néces-saire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compé-tente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables aux Utilisateurs et qui sont ob-jectivement de nature à retarder la mise à disposition du Bien mobilier ou le paiement du dépôt de ga-rantie et/ou du loyer.
Protection des données
16.1 La Politique de confidentialité de la Société définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par les Utilisateurs, est disponible sur le Site (https://locircus.ch/page/politique-de-confidentialite).
Propriété intellectuelle
17.1 Par « Droit de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non, en relation avec la Société, la Plateforme et/ou les logiciels, technologies ou applications y relatifs.
17.2 Les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par ou remis en licence à la Société sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière.
17.3 En contrepartie du paiement de la Commission, la Société donne à l’Utilisateur une licence non-exclusive, mondiale, illimitée d’accéder et d’utiliser pour son usage privé exclusivement (sans droit d’utilisation par des tiers) les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux logiciels ou applications qu’ils contiennent conformément aux présentes CGS et aux conditions générales d’utilisation du Site.
17.4 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom de la Société et des marques détenues par cette dernière et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, décompiler les logiciels, contourner, violer, contrefaire, décomposer ou reproduire d’une quelconque manière les Droits de Propriété Intellec-tuelle.
Restitution des biens mobiliés loués
18.1 A la fin des rapports contractuels, l’Utilisateur locataire restitue le ou les Bien(s) mobilier(s) loué(s) à l’Utilisateur locataire selon modalités à définir entre eux, mais au plus tard le dernier jour de location.
18.2 En l’absence de restitution par l’Utilisateur locataire à l’Utilisateur bailleur au plus tard le dernier jour de location, le dépôt de garantie de l’Utilisateur locataire sera acquis au bailleur et versé par le Four-nisseur de prestations de paiement « Stripe » conformément aux conditions générales de celui-ci.
Acquisition des biens mobiliers loués
19.1 A la fin des rapports contractuels, l’Utilisateur locataire est en droit de demander à l’Utilisateur bail-leur une cession de la propriété du ou des Bien(s) mobilier(s) loué(s). L’Utilisateur bailleur n’est pas tenu de donner suite à cette demande et peut refuser ladite vente.
19.2 En cas d’accord de l’Utilisateur bailleur, les conditions de la vente sont négociées directement entre les Utilisateurs, à l’entière décharge de la Société.
19.3 En cas d’accord entre les Utilisateurs, l’Utilisateur bailleur s’engage à transférer la propriété du Bien mobilier à l’Utilisateur locataire contre paiement.
Divers
20.1 Si des clauses des présentes CGS devaient être déclarées ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.
20.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGS ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite disposition.
20.3 La Société se réserve le droit de modifier en tous temps les présentes CGS, à condition de notifier à l’Utilisateur les modifications qu’elle y apportera.
Droit applicable et for
21.1 Les présentes CGS sont régies par le droit suisse.
21.2 Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGS est situé à Lausanne, en Suisse.
